Objet des conditions générales de vente et acceptation des CGV

Les présentes conditions régissent les relations entre la société BUYOURCAR et son Client, et sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre BUYOURCAR et le Client, à l’exclusion des services ou produits qui seraient régis par leurs propres conditions.

Les présentes CGV déterminent les modalités d’exécution du contrat. Les Conditions Générales de Vente de la société BUYOURCAR sont jointes au Bon de Commande adressé au Client et sont accessibles sur le site internet https://buyourcar.fr/. La signature par le Client d’un Bon de Commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2. Définitions

Client : Tout Client Particulier ainsi que tout autre Client.

Client Particulier : Tout Client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Véhicule neuf : Véhicule n’ayant jamais reçu de première immatriculation en France ou à l’étranger. Les véhicules neufs peuvent afficher jusqu’à 100 kilomètres.

Véhicule d’occasion : Véhicule ayant reçu une première immatriculation en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne. À ce titre, les véhicules dits « 0km » sont considérés comme des véhicules d’occasion et peuvent afficher jusqu’à 100 kilomètres.

Mandat : Le Client donne pouvoir à BUYOURCAR pour l’acquisition de son Véhicule.

Commande à la carte : Véhicules faisant l’objet d’une fabrication spécifique au regard de la configuration commandée par le Client et que BUYOURCAR ne détient pas en stock au moment de la commande.

3. Caractéristiques techniques et équipements des véhicules

Les caractéristiques du Véhicule objet de la vente sont décrites sur le Bon de Commande adressé par BUYOURCAR en réponse à la demande du Client. Le Véhicule figurant sur le Bon de Commande est issu d’une sélection par le Client sur le site https://buyourcar.fr/ ou sur le lieu de vente de ROISSY-EN-FRANCE – 95700.

Les Véhicules en provenance de l’Union Européenne peuvent présenter des différences par rapport aux modèles vendus en France. L’appellation de la version du Véhicule peut différer selon les politiques des constructeurs de chaque pays. Le Client accepte de prendre possession de son Véhicule dans l’appellation telle que stipulée sur son Bon de Commande.

Les équipements repris au Bon de Commande sont contractuels. Le Client signera un procès-verbal de livraison après avoir vérifié les équipements, les caractéristiques (coloris, intérieur…) ainsi que l’état de son Véhicule.

Dans le cadre de la Commande à la carte, le Constructeur est libre de modifier les caractéristiques des Véhicules à tout moment et sans préavis. Le Client est informé et accepte les modifications pouvant être imposées par le Constructeur. Ces modifications ne peuvent servir de motif à l’annulation d’un Bon de Commande. BUYOURCAR ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces modifications.

4. Prix

Le Prix du Véhicule ainsi que les autres prix indiqués sur le Bon de Commande s’entendent TTC.

5. Confirmation de commande du véhicule

La commande du Véhicule est contractuellement validée par BUYOURCAR lorsque les éléments suivants ont été reçus conformes par le service administration des ventes de BUYOURCAR :

– Bon de Commande signé par le Client

– CGV signées par le Client

– Documents Client (justificatif d’identité, justificatif de domicile, permis de conduire, mandat d’immatriculation ou tout autre document requis par l’Administration)

– Paiement des frais de réservation (comme décrit à l’Article 8.1)

Le contrat lie les parties et ne peut être défait unilatéralement, sauf inexécution contractuelle. La commande est considérée définitive après validation par BUYOURCAR.

L’étude de la commande et sa validation sont conditionnées à la remise d’un dossier par le Client dans un délai de 8 jours suivant l’envoi du Bon de Commande, comprenant l’ensemble des pièces précitées. Le contrat sera considéré définitif après validation par BUYOURCAR, suite à la réception du dossier complet et sous réserve des stocks et des arrivages. BUYOURCAR confirmera la commande auprès du Client.

BUYOURCAR se réserve le droit d’annuler la commande si les frais de réservation ainsi que tous les documents nécessaires à la validation ne lui sont pas parvenus dans un délai de 8 jours à compter de la date d’envoi du Bon de Commande.

Véhicules en stock et arrivage

Pour les Véhicules en stock et arrivage, les prix et délais de livraison s’entendent dans la limite des stocks disponibles et hors vente entre-temps. Si le Véhicule était vendu entre la date d’envoi du Bon de Commande par le Client et la date de réception du dossier complet par BUYOURCAR, la commande ne pourra alors pas être confirmée. Les parties seront libres de tout engagement sans indemnité de part et d’autre.

Cas particulier de la commande à la carte

Dans le cadre de la Commande à la carte, BUYOURCAR agit en tant que négociant ou mandataire opaque et acquitte le montant de la TVA sur sa déclaration mensuelle conformément à la législation. Le montant de la TVA est calculé au taux en vigueur le jour de la commande. Si le taux légal est modifié entre la date de la commande et la facturation, le montant TTC du Véhicule sera modifié et accepté par le Client.

6. Immatriculation du véhicule, taxes, bonus et primes

Les informations communiquées par BUYOURCAR concernant le coût de la carte grise et le Bonus-Malus écologique le sont sur la base des informations en vigueur à la date du Bon de Commande. BUYOURCAR ne pourra être tenu responsable de la modification ou de la suppression de ces dispositifs et de leurs conséquences sur le dossier du Client.

BUYOURCAR s’occupe des formalités d’établissement du certificat d’immatriculation et ne pourra être tenu responsable des éventuels retards ou erreurs des services de Préfecture. BUYOURCAR garantit l’immatriculation sous réserve de réception des documents administratifs requis et du paiement par le Client de l’intégralité de la taxe d’immatriculation (coût du certificat + malus écologique).

6.1 Certificat d’immatriculation

Certificat définitif : Le tarif est calculé selon le taux de CO2, la puissance fiscale et le lieu de résidence. Son coût est à la charge du Client en sus du prix du Bon de Commande. Le coût indiqué sur le Bon de Commande est estimatif et calculé selon le barème en vigueur au jour de la commande.

Certificat provisoire WW : Depuis 2021, le coût d’un CPI WW correspond à la taxe de gestion de 11 € TTC. Le Véhicule est généralement livré avec une immatriculation définitive. Toutefois, une immatriculation provisoire pourrait être nécessaire et sera alors à la charge du Client. Le Client est informé qu’il ne pourra pas rouler à l’étranger avec une immatriculation provisoire.

6.2 Taxe sur les émissions de CO2

Le malus CO2 s’applique à l’achat du Véhicule lors de sa première immatriculation en France. La taxe est calculée par l’État selon les émissions de CO2 et l’année de première mise en circulation. Le Client s’acquittera du montant du malus au tarif en vigueur le jour de l’établissement du certificat définitif, même en cas de retard de livraison.

Le taux de CO2 indiqué sur le site BUYOURCAR et sur les devis correspond à la configuration de base du Véhicule. Le Client est informé que le choix d’options peut entraîner une augmentation du taux de CO2 et donc une modification du montant du malus.

6.3 Taxe sur la masse en ordre de marche

La taxe sur la masse en ordre de marche s’applique à la première immatriculation en France et est déterminée via le barème de l’année de première immatriculation. La masse en ordre de marche (case G de la carte grise) prend en compte notamment les consommables (carburant ≥ 90%), le conducteur, les liquides, l’équipement standard, la carrosserie, l’outillage et la roue de secours.

Le montant indiqué par BUYOURCAR sur les devis et bons de commande est indicatif. La valeur définitive sera confirmée au moment de l’immatriculation effective du Véhicule.

6.4 Bonus écologique

BUYOURCAR ne pratique pas l’avance du bonus écologique. Si le Client est éligible, il doit effectuer la demande par ses propres moyens. Les informations nécessaires sont accessibles sur le site : service-public.fr.

8. Modalités de paiement

Le Client devra régler à BUYOURCAR la somme de 2.000 euros au titre de la prestation effectuée. Ces frais sont payables par virement ou carte bancaire.

Le paiement du Véhicule tel que spécifié sur le Bon de Commande devra être exécuté exclusivement par virement auprès du vendeur final.

Le coût du certificat d’immatriculation définitif est à régler lorsque le dossier est finalisé auprès de l’ANTS par carte bancaire.

Dans le cas d’une livraison en région ou à domicile, le paiement du solde dû ainsi que du certificat d’immatriculation est uniquement possible par virement bancaire.

9. Indisponibilité du véhicule

Si un Véhicule est définitivement indisponible, BUYOURCAR proposera un Véhicule de qualités et tarif équivalents. Le Client peut accepter ou refuser. Il doit notifier sa décision sous 8 jours calendaires à compter de la proposition écrite. En cas de refus, la commande sera annulée et les frais de réservation restitués.

10. Livraison du véhicule

10.1 Lieu et mode de livraison

Le Client choisit le lieu de livraison lors de l’édition du Bon de Commande. La livraison peut être effectuée au siège de BUYOURCAR à ROISSY-EN-FRANCE.

10.2 Délai de livraison

Le délai de livraison figure sur le Bon de Commande et débute à la confirmation de commande (Article 5). En cas de retard dans la fourniture des documents, le délai est prolongé d’une durée équivalente.

Sauf force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les 8 jours calendaires suivant le premier appel du Service Livraison et l’envoi du mail de planification. Passé ce délai, la commande peut être résiliée et BUYOURCAR conservera les frais de réservation. Des frais de garde de 15 € TTC par jour peuvent être facturés à partir du 9ème jour.

Si la réception n’est pas prise en charge par le titulaire, une attestation d’autorisation et une copie de la pièce d’identité du réceptionnaire seront exigées.

10.3 Retard de livraison

Il est rappelé les dispositions de l’Article L 216-2 du Code de la consommation : en cas de manquement à l’obligation de livraison, le consommateur peut résoudre le contrat selon les modalités prévues par le Code.

Le montant des frais de réservation sera restitué au Client par virement dans les 8 jours suivant la réception de sa demande d’annulation et de son RIB. Conformément à l’Article L221-15 du Code de la consommation, le professionnel peut s’exonérer de responsabilité si l’inexécution est imputable au consommateur, à un tiers, ou à un cas de force majeure.

11. Réserve de propriété – Transfert de propriété

Le Client devient propriétaire du Véhicule uniquement après paiement intégral du prix du Véhicule, des prestations et accessoires contractés, ainsi que de toutes les taxes d’immatriculation.

12. Notice d’utilisation

La notice d’utilisation du Véhicule est remise en langue française, au format papier ou numérique. En format numérique, elle peut être accessible via un lien de téléchargement, le site du constructeur ou une application dédiée. La fourniture de la version papier n’est pas garantie.

Le Client s’engage à prendre connaissance des instructions avant utilisation. BUYOURCAR ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation. Avant toute utilisation d’une roue de secours, le Client doit se référer aux instructions du constructeur/fabricant.

13. Assurances

Le Client s’engage à assurer son Véhicule à compter du jour de livraison. En cas de livraison à domicile, le Véhicule doit être assuré avant le départ du Véhicule. BUYOURCAR se dégage de toute responsabilité pour les sinistres intervenus après la livraison.

14. Garantie légale de conformité

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité. Les dispositions relatives à la garantie légale de conformité (articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation) s’appliquent conformément au droit en vigueur.

En cas de découverte d’un défaut de conformité après la livraison, BUYOURCAR s’engage à accompagner le Client dans ses démarches auprès du vendeur final.

15. Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie des défauts cachés. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

BUYOURCAR s’engage à accompagner le Client dans ses démarches auprès du vendeur final.

16. Garantie constructeur

Pour les Véhicules dont la garantie constructeur est valide, les modalités de mise en œuvre sont précisées dans le carnet de garantie fourni avec le Véhicule, sur le site du constructeur ou dans son réseau. Le plan d’entretien pouvant varier selon le pays, il revient au Client de se renseigner auprès du réseau constructeur et d’effectuer les révisions dans les délais.

Le Véhicule ne doit subir aucune modification susceptible d’exclure la garantie. Avant toute transformation, le Client doit se renseigner auprès d’un représentant officiel de la marque. Les prestations d’assistance peuvent différer selon les pays et certains services peuvent ne pas être gratuits.

17. Droit de rétractation

Conformément aux articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de livraison du Véhicule pour exercer son droit de rétractation (uniquement pour les contrats conclus à distance ou hors établissement).

Pour exercer ce droit, le Client doit adresser un courrier (de préférence en RAR) ou envoyer un mail à contact@buyourcar.fr, en indiquant les éléments d’identification (identité, adresse, référence du Bon de Commande).

Adresse postale : BUYOURCAR – 277 Rue de la Belle Etoile, 95700 ROISSY-EN-FRANCE, France.

Conditions de restitution

Le Client restitue le Véhicule au siège de BUYOURCAR au plus tard 14 jours calendaires après avoir informé BUYOURCAR de sa décision de rétractation. Les frais de retour restent à la charge du Client. Un état contradictoire sera établi lors de la restitution.

Si le Véhicule a parcouru plus de 200 km, chaque kilomètre supplémentaire sera facturé 1 € TTC. En cas de dommage, le Client indemnisera BUYOURCAR à hauteur des réparations (facture transmise). Le choix de l’entreprise de réparation appartient à BUYOURCAR.

Le remboursement correspond au montant du Véhicule uniquement (hors prestations associées telles que livraison). Les taxes d’immatriculation restent à la charge du Client. En cas de reprise d’un ancien Véhicule, celui-ci ne pourra pas être restitué.

Si les conditions sont respectées, le Client est remboursé dans un délai de 14 jours suivant le retour du Véhicule.

18. Cas de force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable en cas d’empêchement ou retard dû à un cas de force majeure (incendie, inondation, accident, catastrophes naturelles, etc.). En cas de force majeure, la livraison ou la prise de livraison est reportée sans indemnité. Si l’évènement dépasse 4 semaines, chaque partie peut résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. BUYOURCAR remboursera alors au Client le montant des frais de réservation versés.

19. Traitement des réclamations

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de réclamation, le Client peut écrire à : BUYOURCAR, 277 Rue de la Belle Etoile – 95700 ROISSY-EN-FRANCE. À défaut d’accord amiable, le litige relève du Tribunal de PONTOISE.

En cas de litige et après réclamation écrite non résolue, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

– Par voie postale : M. Le Médiateur du CNPA – 43 bis route de Vaugirard – CS80016 – 92197 Meudon Cedex
– Par courriel : mediateur@mediateur-cnpa.fr
– Sur internet : https://www.mediateur-cnpa.fr/

Le Client est informé de l’existence de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.

20. Protection des données – Loi Informatique, Fichiers et Libertés

Les informations personnelles communiquées par le Client (nom, prénom, email, téléphone, code postal) sont indispensables au traitement du dossier. La collecte et le traitement des données à caractère personnel sont réalisés dans le strict respect de la Loi Informatique et Libertés (modifiée) et du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Le Client dispose du droit de retirer à tout moment son consentement, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Ces droits peuvent être exercés en envoyant une demande à : contact@buyourcar.fr.

Le Client peut refuser d’être contacté par téléphone en s’inscrivant sur la liste Bloctel : https://conso.bloctel.fr/.

Les données et pièces justificatives de la commande sont archivées sous format électronique pendant une durée de 10 ans. Le Client peut y accéder sur simple demande. BUYOURCAR peut transmettre à son fournisseur certains justificatifs nécessaires à la validation de commande (ex : copie de pièce d’identité, copie de carte grise au nom du Client).

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